Déclaration d’accessibilité

Le service Dossier Facile s’engage à rendre son site web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site DossierFacile : https://www.dossierfacile.fr.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d'accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés. Il peut permettre, par exemple, la navigation avec des outils de synthèse vocale, plages braille... ou encore une navigation sans souris, etc.

État de conformité

Le site DossierFacile (https://www.dossierfacile.fr) est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Numerik-ea révèle que 75% des critères RGAA sont respectés.

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 45
  • Nombre de critères non applicables : 46
  • Nombre de critères non conformes : 15

Contenus non accessibles

Liste des critères non conformes :

1.2Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
1.6Chaque image porteuse d’information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ?
3.1Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
6.1Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
7.1Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
8.7Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
8.9Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
9.1Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
10.11Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans avoir recours à la fois à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256px, ou à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px (hors cas particuliers) ?
11.1Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
11.9Dans chaque formulaire, l’intitulé de chaque bouton est-il pertinent (hors cas particuliers) ?
11.10Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
11.11Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il accompagné, si nécessaire, de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie ?
11.13La finalité d’un champ de saisie peut-elle être déduite pour faciliter le remplissage automatique des champs avec les données de l’utilisateur ?
12.8Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
  • Les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (cadre en ligne et lecteur vidéo Youtube, bandeau cookie).

Établissement de cette Déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 15 mars 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web :

  • HTML 5
  • CSS 3
  • JavaScript

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Voiceover + Safari sur osX 10.15.4
  • Firefox 79 + NVDA 2020.1 sur Windows 10
  • Firefox 79 + Jaws 2019

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

  • Color Contrast Analyser
  • HeadingsMap
  • Web developer
  • ARC Toolkit
  • Stylus

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contacter :
Ministère de la Transition écologique,
Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature,
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
Service DossierFacile

1 place Carpeaux
92800 Puteaux
France

+33 1 40 81 21 22

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :