La caution locative : changements en vue pour 2022

14 Mars 2022 dans DossierFacile

La caution locative c’est quoi ?

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit, à travers un acte de cautionnement, à payer votre loyer si vous ne le faites pas. Il s’agit le plus souvent d’un parent ou d’un proche.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire. Se porter caution est donc un engagement important !

Il existe deux types d’engagement pour la caution :

  • La caution simple : le propriétaire y fait appel uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire : elle peut être sollicitée par le propriétaire dès le 1er impayé, le propriétaire n’a pas à passer par le locataire pour savoir s’il peut ou non payer sa dette.

Il existe des cas dans lesquels le propriétaire n’a pas le droit de demander une caution :

  • s’il a déjà souscrit une assurance privée contre les risques locatifs (également appelée GLI pour garantie loyers impayés), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
  • si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

La garantie Visale

Il existe une caution gratuite proposée par Action Logement, la “garantie Visale”. Elle remplace une caution physique. Pour y avoir droit, vous devez être âgé de moins de 30 ans, ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant. C’est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

Action logement est un organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger via une cotisation des entreprises privées (le 1% logement).

Comment marche la garantie Visale ? En cas d'impayés de loyers et charges impayées, la garantie Visale rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

Qu’est-ce qui change en 2022 ?

A partir du 1er janvier, l’article 2288 du Code Civil sera rédigé autrement : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

Le principe de cautionnement sera donc simplifié à partir du 1er janvier 2022.

  • Plus besoin de recopier une formulation donnée : À partir du 1er janvier 2022, il sera seulement exigé que la formulation désigne avec suffisamment de précision l’engagement de votre ou vos garants. La caution a juste à préciser qu’elle s’engage à payer s' il y a un souci. Aussi, si la caution est à durée indéterminée, elle peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée.
  • Par voie dématérialisée : le cautionnement pourra être conclu par voie électronique et non plus uniquement de façon manuscrite.
  • Contester la dette et la validité du contrat : les garants pourront toujours contester la dette ou la validité, s’ils jugent qu’il y a vice de consentement par exemple. C’est-à-dire, s’il y a une imperfection dans l’exécution du contrat de location : un bail imposé au locataire par contrainte ou conclu à la suite d'une information cachée par le bailleur, par exemple.