Mentions légales

Mentions légales

Éditeur du site :
Ministère de la Transition écologique,
Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature,
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
Service DossierFacile,
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, France.
+33 1 40 81 21 22

Directeur de publication : Philippe MAZENC, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

Prestataire d’hébergement :
OVH,
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Conditions générales d’utilisation

DossierFacile est un service numérique du Ministère de la Transition écologique.

1. Présentation du service

DossierFacile est un service numérique de l’administration permettant à l’Utilisateur de constituer un dossier de location numérique de qualité afin de faciliter sa recherche de logement Le service permet également à l’Utilisateur de protéger les documents envoyés par l’ajout d’un filigrane.

Ce service est destiné aux particuliers.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Elles définissent les conditions et modalités d’utilisation des services.

Le service est développé et opéré par le Ministère de la Transition écologique.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.
Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.

2. Définitions

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.

Le Site : se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API) ayant pour adresse www.dossierfacile.logement.gouv.fr et les sous-domaines suivants :
https://locataire.dossierfacile.logement.gouv.fr
https://proprietaire.dossierfacile.logement.gouv.fr

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Le Garant : La ou les personnes physiques désignées par l’Utilisateur et se portant caution pour lui dans le cadre de sa recherche de logement.

3. Objet

Le service est composé d’une application web qui permet à l’Utilisateur de :

• Constituer un dossier de location numérique de qualité
• Protéger les documents transmis

L’utilisation du service nécessite une inscription et une identification préalable. Les données de l’Utilisateur sont utilisées conformément aux dispositions de la partie « 6 ».

L’Utilisateur s’engage à ne pas fournir de fausses informations nominatives et à ne pas créer de compte pour une autre personne sans son autorisation. Par ailleurs, il s’engage à s’assurer de l’exactitude des informations relatives à ses coordonnées, en les mettant à jour dès que nécessaire.

Pour profiter du service offert, l’Utilisateur accepte de renseigner des données le concernant, et en particulier son nom et prénom, code postal, situation locative (seul, en couple, en colocation), sa situation professionnelle (CDI, étudiant, retraité…) et son revenu mensuel net.

Afin de justifier les informations renseignées, l’Utilisateur accepte de télécharger les pièces justificatives suivantes : une pièce d’identité valide, un justificatif de situation d'hébergement, un justificatif de situation professionnelle, un avis d’imposition récent et un justificatif de ressources. Il a la possibilité d’ajouter un garant pour sa caution, il doit alors télécharger les mêmes documents pour son garant.

Ces documents correspondent aux standards en vigueur dans la plupart des agences immobilières gestionnaires de biens immobiliers, et sont autorisés à être demandés au titre du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Afin de protéger les informations personnelles de l’Utilisateur et pour lutter contre la fraude, les documents téléchargés sont protégés par DossierFacile en étant recouverts du filigrane suivant : “Document exclusivement destiné à la location d’appartement”. Les documents sont stockés dans un serveur hébergé par OVH en France.

4. Obligations de l'Utilisateur

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :

• fournir volontairement des informations incomplètes, erronées ou inexactes, ou dont il n’est pas titulaire ou détenteur légitime ;
• utiliser le Site ou le Service à des fins commerciales ou non privées, ou dans des conditions ou selon des modalités qui entraîneraient la violation par lui d’autres dispositions ou engagements contractuels ou constitutives d’une fraude ;
• entraver ou perturber le fonctionnement du Site ;
• déposer, diffuser ou utiliser sur ou depuis le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, modèles en particulier), aux droits de personne (notamment usurpation d’identité, diffamation, insultes, injures, dénigrement, harcèlement, etc.), au respect de la vie privée (en ce compris le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, atteinte à la dignité humaine, etc.) et, plus généralement, à la réglementation applicable en vigueur et aux règles habituelles en matière de pratiques commerciales, de politesse et de courtoisie, en particulier dans ses échanges avec le support.

5. Qualité des données publiées

Nous publions sur DossierFacile des données publiques à titre informatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.

Par conséquent, les informations publiées sur DossierFacile ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler par courriel à l’adresse contact@dossierfacile.logement.gouv.fr

6. Propriété intellectuelle

Ce site est la propriété exclusive du Ministère de la Transition écologique. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez nous contacter à l’adresse contact@dossierfacile.logement.gouv.fr pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le ministère de la Transition écologique, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Code source

Le code source de l’application web et de l’interface de programmation applicative (API) sont libres et peuvent donc être vérifiés et améliorés par chacun dans les conditions précisées par la licence MIT (https://mit-license.org/).
Ils sont disponibles sur Github à ces adresses :

• interface utilisateur – UI : https://github.com/MTES-MCT/Dossier-Facile-Frontend
• interface de programmation applicative – API : https://github.com/MTES-MCT/Dossier-Facile-API

7. Limitation de la responsabilité

Le service fourni par DossierFacile ne saurait être assimilé à une garantie apportée par DossierFacile sur les dossiers ayant fait l’objet d’une labellisation. En particulier, DossierFacile ne garantit en rien l’authenticité des pièces déposées par les utilisateurs et vérifiées par le service.

Nous nous efforçons de garantir que les dossiers labellisés soient clairs, complets et cohérents. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler par courriel à l’adresse contact@dossierfacile.logement.gouv.fr

En aucun cas, DossierFacile ne peut être tenu responsable en cas de litige entre un locataire et un bailleur, ou quelque intermédiaire que ce soit.

DossierFacile ne saurait être tenu responsable des éventuelles difficultés de fonctionnement du service, ni être engagé directement ou indirectement vis-à-vis des utilisateurs du partenaire pour tout incident tenant au fonctionnement de service.

Nous nous engageons à protéger vos données, toutefois cet engagement ne saurait être assimilé à une reconnaissance de faute ou de responsabilité en cas d’incident relatif à une faille de sécurité.

8. Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

9. Disponibilité du service

L'Éditeur peut suspendre l’accès à DossierFacile sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. L'Éditeur met l’application à jour régulièrement, mais l’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. L'Éditeur met DossierFacile à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si l'Éditeur fait en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

L'Éditeur se réserve également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

10. Modification des CGU et de la politique de confidentialité

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

11. Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l'UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l'interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Vie privée et politique de confidentialité

1. Données à caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
Le Ministère de la Transition écologique
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
Service DossierFacile
1 place Carpeaux, 92800 Puteaux

3. Traitement des données et utilisation

L’Editeur ne peut utiliser les données à caractère personnel des Utilisateurs qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires, afin de remplir la mission de service public dont il est investi. Cela signifie concrètement qu’il ne traite ces données à caractère personnel qu’à fin de :

• fournir aux utilisateurs un dossier de location numérique conforme aux standards du marché et dans le respect de la réglementation en vigueur (Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution), facilement transmissible aux propriétaires bailleurs, afin de simplifier les démarches de recherche de logement. Il permet aux utilisateurs d’informer simplement et rapidement les propriétaires de leur situation, en leur fournissant un dossier complet, clair et cohérent, tout en les protégeant de la réutilisation frauduleuse de leurs pièces grâce au watermarking appliqué.
• Permettre aux administrations et organismes publics en charge des politiques du logement de disposer d’un véritable baromètre du marché locatif en temps réel en leur donnant accès à des données statistiques anonymisées et agrégées, y compris en croisant nos informations avec celles d’autres bases publiques (par exemple en croisant avec le fichier FIDELI pour remonter aux informations d’un logement à partir du nom du locataire ou du propriétaire).

La nature des opérations réalisées sur les données est :

• stockage des données
• vérification de la conformité des différentes pièces du dossier aux standards du marché et de la réglementation en vigueur

4. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données (texte, copies numériques de documents, autres formats) suivantes concernant ses Utilisateurs et les Garants de ses Utilisateurs :

• Données d'état-civil, d'identité, d'identification, et de contact
• Données relatives à l’hébergement de la personne (quittances de loyer, bail de location, attestation d’hébergement, avis de taxe foncière, code postal du logement actuel, zone géographique du logement recherché, typologie du logement recherché)
• Données relatives à la vie professionnelle (contrat de travail, carte étudiante, autre document de nature à éclairer la vie professionnelle de l’Utilisateur)
• Informations d’ordre économique et financier (justificatifs de ressources, avis d’imposition, budget du logement recherché, autre document de nature à éclairer la situation économique de l’Utilisateur)

En transmettant les données relatives à son Garant à l'Éditeur, l’Utilisateur assure avoir l’autorisation expresse de son Garant.

5. Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU, c’est-à-dire tant que l’Utilisateur poursuit son utilisation du service (c’est-à-dire qu’il partage son lien dossier). En cas d’inactivité supérieure à 3 mois, les fichiers associés à un compte sont supprimés. En cas d’inactivité supérieure à 1 an, les données personnelles sont supprimées et les données associées à un Utilisateur sont anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et pourront être transmises aux administrations et organismes publics en charge des politiques du logement, leur permettant ainsi d’avoir de meilleures connaissance sur le marché locatif.

6. Destinataires et communication des données personnelles à des tiers

Vos données personnelles ne sont utilisées que par l’équipe DossierFacile, et ne font l'objet d'aucune communication de la part du site à des tiers excepté des sous-traitants du service agissant uniquement dans le cadre de la finalité du traitement définie dans les présentes CGU, ou, dans le cas où l’Utilisateur a accédé à DossierFacile via un site partenaire, à ce partenaire, qui informera ses usagers des données personnelles pouvant être recueillies.

Vous êtes libre de donner l’accès à vos données à des tiers dans le cadre de l’utilisation du site en leur envoyant votre lien dossier.

Vous êtes toutefois informé que vos données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

7. Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c'est-à-dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Finalité des cookies

Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Nous utilisons pour cela Matomo, un outil libre, paramétré pour être en conformité avec la recommandation « Cookies » de la CNIL. Cela signifie que votre adresse IP, par exemple, est anonymisée avant d’être enregistrée. Il est donc impossible d’associer vos visites sur ce site à votre personne.

En sus, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies non obligatoires (c’est-à-dire ceux non strictement nécessaires au fonctionnement du site).

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.

Droit de l'Utilisateur de refuser les cookies

Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

Vous pouvez décider de ne jamais être suivi‧e, y compris anonymement sur notre site par l’installation d’un cookie d’exclusion :

Vous n'êtes actuellement pas exclu‧e.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la CNIL :

• Cookies et traceurs : que dit la loi ?
• Cookies : les outils pour les maîtriser

8. Données techniques

Collecte des données techniques

Afin d’assurer la sécurité informatique du Site et à des fins statistiques et d’amélioration du Site, nous pouvons collecter et conserver les données techniques relatives à votre appareil (adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, type d’appareil utilisé).

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques anonymisées sont conservées sans limitation de durée.

9. Droits des utilisateurs

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun,
En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition. Vous avez également la possibilité de demander la suppression de vos données.

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante :

dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Portabilité des données

L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs de la possibilité de demander la suppression de vos données, que vous pouvez exercer à tout moment depuis votre espace DossierFacile ou en nous contactant directement à l’adresse contact@dossierfacile.logement.gouv.fr

10. Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas de risque pour vos droits et libertés

11. Stockage des données personnelles à l'étranger

Nous nous engageons à ne pas stocker les données personnelles de nos Utilisateurs en dehors de l’Union européenne, y compris pour nos sous-traitants.